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VIANDIER, J.-J. CAUS-SAIN. 16 février 1970, Bull. CA Versailles, 7 décembre 1995, Bull.

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196Il reste à vérifier si cette évolution, vers un durcissement dans l’appréciation des conditions de la désorganisation de l’entreprise, est également relevée dans le cadre de la désorganisation du marché. Pour éviter une dérive des décisions internes, une modification de l’article L I-6° du Code de commerce semble s’imposer, cela apparaît nécessaire à la bonne santé des réseaux de distribution223. Selon cette conception, le seul fait de bénéficier des avantages du réseau sans en subir les contraintes doit être condamné, la commercialisation hors réseau doit être prohibée. Aucune utilité à cette pratique ne saurait être avancée dans la mesure où la rétrocession des produits entre les distributeurs agréés apparaît suffisante pour assurer le respect de la libre concurrence.

Il a ainsi été jugé que la société « a commis une faute engageant sa responsabilité pour ne s’être pas enquise de l’existence des clauses, classiques en l’espèce, figurant dans les contrats liant les intéressés à leur ancien employeur »117. Cette position https://deylyandriol.com/ a été confirmée par de multiples décisions. En s’abstenant, volontairement ou involontairement, de le faire, elles ont engagé leur responsabilité à l’égard de ce dernier, désorganisant la protection mise en place par leur concurrent »118.

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13 octobre 1988, D. D. CORRIGNAN-CARSIN, Validité de la clause de non-concurrence et protection des intérêts légitimes de l’entreprise, Dr. soc. La doctrine s’accorde pour reconnaître dans la notion d’intérêt légitime, la notion de cause, voir M. GOMY, Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence, PUP coll.

Si pressé de partir en’guerre, à Paris, contre un journal français, qu’attend le Consortium pour intenter, à Strasbourg, un procès en concurrence déloyale à la presse pangermaniste, à ces organes qui d’ailleurs, en agissant ainsi, font leur devoir de patriotes et de bons Allemands ? Il attend d’avoir du courage et de penser un peu moins à ses gros sous, à ses « unités», comme dit M. Mouthon il attend d’être une presse qui défende ses idées quand elle en a, et non point ses poches. 102 CA Rennes 23 mars 2004, Lettre distrib.

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La désorganisation

Personnellement, je ne vois pas la raison d’être de payer quelques centaines de dollars pour quelque chose qui ne serait même pas produire les mêmes résultats que quelques dollars de testostérone . Aucune intervention individuelle, aucune action d’une Société privée en peuvent expliquer un phénomène aussi général. Ce sont donc, évidemment, les finances du Reich qui paient la différence, et dans quel but ?.

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Dr. de l’entr., tome 322, 1999, p. 19 et s. MESTRE, Résiliation unilatérale et non renouvellement dans les contrats de distribution, in La cessation des relations contractuelles d’affaires, PUAM, 1997, p. 13. 9 CA Montpellier, 1er avril 2003, Rev. dr. des sociétés décembre 2003, n° 209, note F.-X. 183Cependant, la charge de la preuve incombe au demandeur, le renversement de la charge de la preuve est une faveur qui, semble-t-il, ne saurait s’étendre à la tierce complicité indirecte.